Une procédure amiable de recouvrement

Moins de 31% des entreprises françaises règlent leurs fournisseurs sans retard de paiement. Sur la base de ce constat, un amendement au projet de loi dite « Macron » a été adopté en début d’année à l’Assemblée nationale pour autoriser une procédure amiable de recouvrement des petites créances. Explications.

Le Parlement discute actuellement le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » présenté par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron. Il est examiné en séance publique depuis le 26 janvier après avoir été adopté le 19 janvier 2015 par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Parmi les amendements discutés, l’un d’eux porte spécifiquement sur le recouvrement des petites créances qui permettrait d’instaurer une « procédure simplifiée et déjudiciarisée » pour obtenir rapidement un titre exécutoire.

Adopté le 17 janvier dernier avec un avis favorable du gouvernement, cet amendement introduit un article 56bis dans le projet de loi, stipulant « qu’une procédure amiable de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret ».

Dans l’exposé des motifs plusieurs modalités sont précisées :

–          Le plafond des créances concernées sera fixé entre 1000€ et 2000€

–          Tous les frais seront à la charge du créancier

–          La procédure doit se dérouler « dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi par le créancier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Le rapport parlementaire sur le projet de loi, à l’origine de cet amendement sur le recouvrement, souligne que « les créances impayées et les retards de paiement constituent la cause principale de défaillance des entreprises » et en particulier des TPE et PME. Le retard de paiement moyen en France est supérieur à 12 jours et moins de 31% des entreprises payent leurs fournisseurs dans les délais. Au total, selon une étude d’Altares, « 7,5 milliards étaient échus et non réglés » à l’été 2013, « soit 11,5% du total des encours ».

De fait, les rapporteurs parlementaires estiment que « les procédures judiciaires actuelles ne sont plus adaptées pour permettre aux entreprises créancières de parvenir rapidement et de façon peu coûteuse à la mise en exécution forcée des factures impayées, notamment lorsque celles-ci concernent des petites créances ». La mesure aujourd’hui discutée vise précisément à éviter des procédures judiciaires longues et « des frais d’un montant disproportionné au regard du montant de la créance ».

Le 1er ministre s’est prononcé et invoque l’article 49-3, rendez-vous donc prochainement pour connaître l’issue des échanges avec l’Assemblée !

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