La connaissance des étapes juridiques est primordiale pour bien gérer votre recouvrement judiciaire. Un bref rappel sur les délais de prescription

La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Sa connaissance et son suivi sont donc primordiaux pour toute activité de recouvrement judiciaire.

Depuis 2008, le délai de droit commun est fixé à 5 ans. Il concerne notamment les actes entre commerçants, l’assurance, la restauration ou encore l’hôtellerie.
Il est de 2 ans pour le droit de la consommation, entre commerçants et particuliers.
Le suivi de ces échéances est systématique pour une société de recouvrement, et, couplé avec des délais de traitement souvent plus courts, le dépassement est rare.

 

La vigilance et l’expertise d’une société de recouvrement sont d’autant plus importantes que certaines situations peuvent suspendre ou interrompre la prescription.

 La suspension marque un arrêt, sans effacer le délai déjà couru. Elle concerne les cas :
– d’impossibilité de procéder à la poursuite : ce sont les empêchements dus à la loi, la convention ou la force majeure.
– de médiation ou de conciliation

Lors d’une interruption, un nouveau délai de la même durée que celui qui a été interrompu recommence à courir à partir du jour où l’acte d’interruption intervient. Les causes d’interruption peuvent être :
– L’assignation en justice
– L’exécution forcée
– La reconnaissance de la dette

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