Qu’est-ce que le certificat d’irrécouvrabilité ?

Définition : le certificat d’irrécouvrabilité atteste le caractère irrécouvrable d’une créance.

Il est délivré par un professionnel reconnu par l’Etat : en général, une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire pour les créanciers chirographaires (non prioritaires). Ce document est fourni sur demande du créancier.

 Quand est-il délivré ?

  • Lors d’une liquidation judiciaire sans répartition aux créanciers non prioritaires (dits aussi chirographaires)
  • En cas de prescription ou de forclusion de la créance
  • Lors d’un règlement par chèque volé
  • Quand le débiteur est parti sans laisser d’adresse
  • Lors d’une attestation d’huissier

Le certificat d’irrécouvrabilité est donc délivré dès lors que toutes les actions possibles sont épuisées.  L’objectif est de requalifier la créance en perte afin de justifier l’écriture de régularisation comptable et de récupérer la TVA correspondante.

Un certificat conforme aux exigences fiscales

Ce certificat est conforme aux exigences fiscales. (article 272-1 du CGI : Code général des impôts, annexe IV et article 48).

Le principe applicable est que la TVA qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.

L’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

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