Nous vous en avions parlé il y a quelques temps, à partir du 1er janvier 2013, tout retard de paiement en BtoB peut donner lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement au profit du créancier. Néanmoins, afin de vous mettre en conformité, un certain nombre de pré-requis s’imposent.

Concrètement, pour pouvoir appliquer les frais forfaitaires pour recouvrement…

Le créancier doit modifier ses conditions générales de vente, conditions de règlement ainsi que ses factures en faisant figurer l’indemnité forfaitaire. Pour rappel, une indemnité complémentaire peut venir s’ajouter aux frais forfaitaires de recouvrement. Elle devra le cas échéant être mentionnée également sur les conditions générales de vente, conditions de règlement et les factures du créancier.

Ce que vous risquez en cas de non-respect de ces dispositions…

Le créancier risque une amende de 15 000 € si c’est une personne physique et 75 000 € si c’est une personne morale (Article L441-4 du Code du Commerce).

Retrouvez toutes les informations sur le décret du 2 octobre et ses modalités d’application dans notre article du 5 décembre 2012.

Pour aller plus loin, consultez notre article sur la Loi du 22 mars 2012 sur les délais de paiement !

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