La loi Hamon de mars dernier met un terme aux pratiques visant à réclamer des  frais additionnels aux particuliers débiteurs lors des procédures de recouvrement à l’amiable. Pour Sébastien Dirand, Directeur général Contentia France, cette évolution législative est positive, mais il faut aller plus loin pour s’aligner sur les pratiques BtoB en vigueur…

Les frais de recouvrement amiable, avant la loi Hamon

Les professionnels du recouvrement amiable sont soumis à une réglementation stricte régie par le Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 codifié aux articles R124-1 à 7 du Code des procédures civiles d’exécution. Entre autres obligations figurent  celle d’informer le client débiteur qu’une société de recouvrement est mandatée par le créancier pour le recouvrement amiable des sommes dues (lettre de mandatement), ainsi que celle de remettre une quittance de paiement.

Ainsi, jusqu’à une décision de la Cour de Cassation du  20 mai 2010, l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 du Code des procédures civiles offrait la possibilité  de facturer au client débiteur les frais de recouvrement correspondant à ces actes rendus obligatoires de par la loi dans le cadre d’un recouvrement amiable.

La Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 2010, a rejeté le principe de facturation de la lettre de mandatement. Subsistait depuis cet arrêt, la facturation des quittances de paiement. La loi Hamon du 17 mars 2014 vient d’entériner définitivement le sujet des frais additionnels quels qu’ils soient.

Les professionnels du recouvrement ne peuvent désormais plus faire porter la charge de frais additionnels sur les clients débiteurs lors de procédures de recouvrement à l’amiable.

Un point positif

En tranchant clairement, le législateur met de l’ordre et loge tout le monde à la même enseigne.  En effet, si l’article 32 était clair dans le périmètre des frais concernés, on peut lui reprocher tout de même d’avoir fait l’impasse sur le montant de ces frais. Si bien que cela a pu susciter des pratiques diverses et parfois contestables de la part de certains acteurs tant sur le montant des frais que sur leur nature d’ailleurs… Preuve que, lorsque le cadre légal est imprécis, certains n’hésitent pas à s’engouffrer dans la brèche.

Cela aura pour conséquence d’assainir les pratiques du marché. En offrant un cadre précis, la loi met fin à des pratiques abusives et contraires à la déontologie du recouvrement, qui ont sans doute terni l’image de la profession.

Cela aura pour conséquence également de responsabiliser les créanciers donneurs d’ordre sur le choix de leurs prestataires de recouvrement car des taux d’honoraires extrêmement compétitifs pour le créancier peuvent cacher ce type de frais qui sont finalement supportés par le débiteur.

Il faut aller plus loin

Toutefois, sur le fond, le sujet n’est pas réglé et certaines questions restent en suspens. Dans une procédure de recouvrement amiable, est-il légitime d’exonérer le client débiteur de tout frais qu’il occasionne ? N’est-ce pas une façon de reculer pour mieux sauter vers l’inconnu du recouvrement judicaire dont on sait que le coût est élevé, impossible à chiffrer par avance et donc préjudiciable pour le débiteur et le créancier ? Qui est capable dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire d’anticiper le montant qui va lui être réclamé in fine ?  Ne faut-il pas tout faire pour maximiser les résolutions à l’amiable plutôt que d’encombrer les tribunaux ?  Dans le cas des entreprises, la loi permet l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement . Elle a pour objectif de lutter contre les pratiques d’impayés, responsables d’un quart des 60 000 défaillances annuelles d’entreprises et de faciliter le financement de l’économie et donc la croissance en réduisant le crédit inter-entreprises. Selon quelle logique, le législateur considère que ce qui est valable entre entreprises (BtoB) ne le serait pas entre une entreprise et un particulier (BtoC) ? Les unes seraient elles plus à l’abri des impayés que les autres ? 

Faire évoluer la loi, c’est responsabiliser le client débiteur en lui faisant supporter une partie du coût du recouvrement amiable. C’est aussi l’informer et l’inviter à agir avant que sa situation financière ne s’aggrave. C’est aussi faire le choix du créancier qui est légitime dans son action et son droit à être payé du bien ou du service qu’il a vendu.  C’est aussi faire le choix de la confiance, ce dont notre économie a tant besoin, en favorisant  la lutte contre les impayés et la réduction du coût du recouvrement amiable et judiciaire. Ainsi, cet argent économisé par les créanciers pourrait bénéficier de toute évidence au développement de leur entreprise et pourquoi pas au consommateur si l’on considère que cela permettrait une diminution des prix. Une belle mesure en faveur de l’économie et du pouvoir d’achat, non ?

Interview de Sébastien Dirand, Directeur Général de Contentia

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