Depuis le 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement, les entreprises peuvent réclamer à leurs clients une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une mesure qu’elles n’appliquent pas systématiquement. Son efficacité peut être pourtant maximisée par l’accompagnement d’un professionnel comme Contentia.

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est en droit, depuis le 1er janvier 2013, de réclamer à ses clients débiteurs – à condition que ceux-ci soient des professionnels – une indemnité de 40 euros. Le décret du 2 octobre 2012 est en effet venu compléter le code de commerce en fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Avec la loi du 22 mars 2012, le législateur a voulu renforcer les dispositions régies par la loi du 4 août 2008, dite « modernisation de l’économie », qui prévoyaient déjà l’application « d’intérêts de retard ».

 Un cadre d’action pour le professionnel du recouvrement

L’arsenal législatif est ainsi mis au service du développement des entreprises, en particulier des PME, pour dissuader les débiteurs et éviter les retards de paiements à répétition, susceptibles d’entraver le développement économique. Pourtant, à en croire la dernière enquête de l’Association des Credit Managers (AFDCC) sur les comportements de paiement en 2013 (1), 5% seulement des entreprises interrogées encaissent les frais de recouvrement de 40 euros et 22% n’y ont recours que ponctuellement. En 2012, elles étaient 41% à manifester leur intention de le faire une fois la nouvelle loi en vigueur…

Le contexte économique n’est pas en cause, puisque le nombre d’impayés ne cesse d’augmenter : la moitié des entreprises interrogées par l’AFDCC constate une progression des retards de paiement, certes le plus souvent de courte durée (moins de dix jours). Y-sont-elles correctement préparées ? L’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros suppose une série d’aménagements, en particulier dans les conditions générales de ventes et les factures, qui doivent explicitement y faire référence. Selon l’AFDCC, « les entreprises ont été plutôt réactives » puisque 84% s’y sont conformées.

Relances commerciales

Les entreprises ont tout à y gagner, d’autant qu’une indemnité complémentaire est prévue lorsque les frais de recouvrement dépassent 40 euros, sous réserve de présenter les justificatifs de dépassement, comme ceux qui découlent d’une procédure judiciaire par exemple. Et pourtant, l’enquête de l’AFDCC montre que les entreprises ne prennent majoritairement pas en compte ces possibilités dans leurs pratiques de relances commerciales. A l’évidence, l’accompagnement par des professionnels du recouvrement permettrait de tirer tous les bénéfices d’un tel cadre légal.

D’autant que signaler aux clients professionnels l’existence d’une indemnité forfaitaire ne suffit pas. Cette disposition ne prend tout son sens qu’au moment où l’entreprise établit une stratégie efficace de recouvrement. Pour cela, rien ne vaut l’intervention d’une société spécialisée : pour Contentia, l’indemnité forfaitaire s’inscrit dans un processus pensé avec ses entreprises partenaires, conjuguant respect de la relation commerciale et rapidité d’action.

Si vous souhaitez plus d’informations sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros ou que vous avez une problématique de recouvrement de créances, n’hésitez pas à prendre contact avec Contentia.

(1) Enquête AFDCC sur les comportements de paiement pour 2013

A lire : « Recouvrement de créances commerciales : Remettez à jour vos pratiques »

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