Nous l’attendions et il vient d’être fixé par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012 : le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Qui est concerné ?
Les professionnels soumis à l’article L.441-6 du code de commerce.

Quel est l’objectif de ce décret ?
Il permet d’ajouter dans le code de commerce un article qui fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement lors d’une transaction commerciale. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement. Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Quand ce décret est-il effectif ?
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013, conformément à la loi du 22 mars 2012. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.

Pour rappel, ce montant forfaitaire pourra être complété par une indemnité complémentaire, sur justificatif, si les frais de recouvrement dépassent 40 €. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article sur la loi du 22 mars 2012.

Pour consulter le décret dans son intégralité, rendez-vous sur le site www.legifrance.gouv.fr

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