Problématique du surendettement

Avec plus de 230 000 dossiers de surendettement déposés à la Banque de France sur un an, les ménages concernés font toujours face à une conjonction de difficultés bancaires, financières et socio-professionnelles. Pour Béatrice Raoult-Texier, chef du service des études de la direction des particuliers, l’endettement est « de nature mixte combinant majoritairement des crédits renouvelables et des arriérés de charges  courantes ».

« Nous constatons depuis quelques années un phénomène de convergence des problématiques bancaires, financières et socio-professionnelles, du côté des ménages déposant des dossiers de surendettement », analyse Béatrice Raoult-Texier. Parlant d’une « tendance très nette », elle souligne que les personnes surendettées sont généralement « fragilisées par rapport à l’emploi, avec des niveaux de ressources modestes » et que « plus d’un dossier sur deux » est dénué de  capacité de remboursement. L’endettement apparaît « de nature mixte, combinant majoritairement des crédits renouvelables et des arriérés de charges courantes ». 

La typologie des surendettés varie peu, ce sont toujours majoritairement des personnes célibataires, veuves, séparées, âgées de 35 à 54 ans, cumulant des réalités sociologiques qui « traduisent toujours des difficultés mais pas forcément des situations irrémédiablement compromises », indique Béatrice Raoult-Texier. S’agissant des re-dépôts,  dans près de la moitié des cas, un changement dans la situation personnelle (divorce, union, arrivée d’un enfant, etc.) ou professionnelle  (perte d’emploi ou nouvel  emploi, retraite…)  rompt l’équilibre du plan de surendettement, ce qui oblige à revoir avec la Banque de France les modalités de remboursement.

Selon les dernières statistiques de la Banque de France de décembre 2014, 230 935 dossiers de surendettement ont été déposés au cours des douze derniers mois, soit une augmentation de 3,5% par rapport à la période précédente. Cette augmentation est consécutive au changement de procédure introduit par la loi du 26 juillet 2013, applicable depuis le 1er janvier 2014. En effet, alors qu’auparavant, certains dossiers étaient réexaminés d’office par les commissions, il n’est plus procédé à de tels réexamens qu’à la demande des personnes concernées ce qui se traduit par le dépôt  (et la comptabilisation) d’un nouveau dossier. A mode de comptabilisation comparable, les dépôts apparaissent en retrait de 2,2% en 2014 par rapport à 2013.

Une photographie précise du surendettement

Le baromètre du surendettement proposé par la Banque de France pour le 3e trimestre 2014 livre une photographie précise du surendettement des ménages :

–          En moyenne il s’élève à près de 39 700€ répartis sur 9,1 dettes recensées par dossier.

–          Les dettes financières comptent pour 78,9%, les arriérés de charges courantes pour 11%, les autres dettes pour 10,1%.

–          Les charges liées à la consommation apparaissent dans 83,9% des dossiers, représentant en moyenne 21 100€ répartis sur 4,2 dettes.

–          Les arriérés de charges courantes (logement, énergie, communication, transport, assurance, etc.) et fiscales apparaissent dans 81,5% des dossiers, et représentent en moyenne 5 400€ répartis sur 4,1 dettes.

Depuis octobre 2009, la Banque de France dénombre :

–          977 325 dossiers de surendettement déclarés éligibles[1].

–          356 148 plans conventionnels de règlement[2] conclus.

–          306 255 mesures « imposées ou recommandées » à défaut d’une solution négociée.

–          301 351 dossiers ayant donné lieu à une procédure de rétablissement personnel[3].

Le dernier recensement fait état, en septembre 2014, d’environ 826 000 ménages en cours de désendettement, ce chiffre prenant en compte ceux « bénéficiant ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement »

 


[1] Un dossier de surendettement est considéré par la Banque de France comme recevable dès lors que les personnes concernées sont dans l’incapacité manifeste de faire face à leurs dettes.

[2] Un plan conventionnel de règlement est un accord, élaboré sous l’égide de la commission entre la personne surendettée et ses créanciers sur les solutions de remboursement visant à rembourser les dettes dans le délai légal.

[3] Une procédure de rétablissement personnel consiste en un effacement des dettes lorsqu’aucun plan de redressement n’est possible du fait du caractère irrémédiablement compromis de la situation