Nous vous proposons ici un récapitulatif de la législation en matière de délais de paiement et traitement des impayés, enrichi de quelques conseils pratiques sur le recouvrement et de l’apport de la Loi du 22 Mars 2012.

Ce qui existait en matière de retards de paiement

> La LME et le code du commerce (Article L441-6) disent :

– Le délai de paiement est fixé à 60 jours à partir de la date d’émission de la facture ou à 45 jours fin de mois
– Le taux d’intérêt de retard et ses modalités d’application doivent être précisés sur la facture

> La directive européenne du 16/02/2011 complétait la LME sur certains points :

– Une dérogation est de nouveau possible sur les délais de paiement (conclue avant octobre 2012 uniquement, pour une durée maximale de 3 ans)
– Une indemnité pourra être versée au créancier pour frais de recouvrement
– Le taux d’intérêt applicable pour les pénalités de retard a été précisé.

Les précisions apportées par la Loi du 22 Mars 2012

la Loi du 22 Mars 2012 vient modifier l’article L441-6 à compter du 01/01/2013.

> L’indemnisation des frais de recouvrement

– Une indemnité forfaitaire de 40 euros minimum (correspondant au montant fixé par la directive européenne du 16/02/2011) sera accordée. Le montant final sera fixé ultérieurement par décret.
– Une indemnité complémentaire est désormais possible, sur justificatif, si les frais de recouvrement dépassent ce montant forfaitaire. Les créanciers vont ainsi pouvoir réclamer les frais de recouvrement qu’ils doivent supporter afin d’obtenir le paiement tels que les honoraires d’avocats, les frais nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire.
– Ces indemnités ne peuvent toutefois pas être réclamées en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
– Ces indemnités sont valables dès le jour suivant la date de règlement de la facture, et uniquement si elles figurent sur les Conditions Générales de Ventes et la facture.

> Le taux d’intérêt de retard à appliquer :

– Le taux d’intérêt des pénalités de retards et ses modalités d’application doivent toujours être précisés sur la facture
– Une mention précisant que ces pénalités sont toujours exigibles le lendemain de la date de règlement doit figurer sur la facture
– Le taux à prendre en compte pour tout calcul d’intérêts de retard au 1er semestre est le taux valable au 1er janvier. Pour le 2nd semestre, c’est le taux au 1er juillet.
– Les pénalités de retard restent dissuasives, elles ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le créancier peut toutefois opter pour un taux supérieur.  

Les créanciers disposent donc aujourd’hui de moyens leur permettant de recouvrer leurs factures impayées alors même qu’ils étaient souvent confrontés au lourd dilemme suivant : engager une procédure judiciaire en assumant les frais ou renoncer pour limiter le risque financier.

Quelques conseils pratiques

> Donner un maximum d’informations à vos clients sur les pénalités de retards et les conséquences d’une facture impayée

> Agir rapidement quand l’impayé est avéré

>  Chercher à savoir pourquoi il y a impayé : c’est ça aussi la relation client !

> Savoir concilier relation commerciale et recouvrement est profitable au client comme au créancier

« Le paiement des factures est une condition essentielle pour maintenir une bonne relation client qui, comme toute relation, repose sur un principe d’engagements réciproques. C’est sur ce point que se situe une illusion très répandue qui est de croire que la mollesse dans la négociation des termes de paiement et le laxisme dans le recouvrement des créances clients sont nécessaires pour préserver la relation commerciale.

La vérité est à l’opposé de ce postulat car le laxisme et la complaisance envers les retards de paiement amènent avec le temps à une situation qui devient intenable pour le vendeur (retards de paiement importants et anciens) et très difficile à résoudre. C’est à ce moment que la relation client est fortement détériorée car même avec une bonne volonté de part et d’autre, la difficulté pour traiter de vieilles factures est exponentielle avec le temps qui passe, pour le vendeur et pour l’acheteur.
Le vendeur gagne en crédibilité auprès de l’acheteur dès lors qu’il demande à ce que celui-ci respecte ses engagements. Or, le paiement des factures aux dates d’échéances contractuelles est un engagement essentiel. » B. Mazuir – Crédit Manager chez Schneider Electric

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