La « Loi Hamon », également connue sous le terme « Loi consommation », a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014. Elle a pour objectifs d’améliorer la vie quotidienne du consommateur et de libérer son pouvoir d’achat. Elle s’inscrit dans la continuité de la LME (Loi de Modernisation de l’Économie), dont le but est de relancer la concurrence, de renforcer l’attractivité du territoire, et d’améliorer le financement de l’économie. Ces deux lois sont complémentaires. Mais dans le cadre de procédures de recouvrement, nous pouvons noter des différences de traitement entre les débiteurs, selon qu’ils soient personne physique ou personne morale.

Pour les sociétés : une mesure pour réduire le temps de règlement des factures

Les retards de paiements sont responsables d’un quart des défaillances d’entreprises et freinent le développement économique. Depuis le 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement, une entreprise peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € au titre de compensation des frais de recouvrement. Cette mesure aurait dû réduire de manière significative le crédit inter-entreprises et les retards de paiements. Mais après près de 3 ans d’application, force est de constater que ces frais sont rarement appliqués et que les délais de paiement s’allongent pour passer aujourd’hui à près de 14 jours. Or chaque jour de retard au niveau national représente 1 milliard d’euros en moins dans la trésorerie des entreprises. La Loi Macron est d’ailleurs venue récemment durcir le ton en annonçant 2 mesures phares : le plafond des amendes administratives va être porté de 375.000 euros à 2 millions d’euros. Histoire d’être plus dissuasif pour les grands groupes qui dégagent souvent des marges de trésorerie bien supérieures aux 375.000 euros d’amendes en ne respectant pas les délais de paiement. Et ces sanctions seront désormais publiées.

Mais toutes ces mesures à destination des entreprises sont bien loin des récentes dispositions à destination des particuliers. Eclairage.

Pour les particuliers : une loi pour mieux protéger le consommateur

Résiliation de contrats d’assurances, allongement de la garantie légale des produits, traçabilité… La Loi Hamon permet au consommateur non seulement de libérer son pouvoir d’achat, mais également de mieux se protéger contre les abus éventuels de certaines sociétés. A ce titre, une entreprise ne peut imposer une indemnité forfaitaire de recouvrement à un particulier. Sans titre exécutoire, toute procédure reste à la charge du créancier. En pratique, on ne traite donc pas de la même façon le recouvrement de créances d’une entreprise et d’un particulier.

Non-respect de la législation

Chez Contentia, on applique la loi, inutile d’aller chercher une faille éventuelle et tenter de la contourner. A ce titre, nous considérons que la pratique de dommages et intérêts systématiques est contraire à l’esprit de la loi.

Surtout que les risques ne sont pas neutres. L’article 12 de la Loi Hamon du 17 mars 2014 va plus loin que le simple rejet de la demande de frais de recouvrement au consommateur et entreprend désormais de sanctionner lourdement cette pratique.

Ce texte ajoute un nouvel article L. 122-16 au code de la consommation, lequel dispose que « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du présent code ». Les sanctions prévues par l’article L. 122-12 du code de la consommation sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ d’amende.

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