Certaines des mesures de la loi Hamon du 17 mars dernier sur la consommation sont entrées ou entrent bientôt en application. Ainsi, celles sur le e-commerce sont en vigueur depuis le 13 juin tandis que celle sur l’assurance emprunteur le sera dès le 26 Juillet. L’occasion de faire le point.

Pour réussir « à libérer du pouvoir d’achat », Bercy a décidé d’une batterie de mesures qui pourraient bien changer la relation entre consommateurs et entreprises. La présentation de la loi Hamon en conseil des ministres du 19 mars 2014 montre l’étendue du texte : « mieux faire jouer la concurrence », « exonérer les consommateurs de paiements indus », « responsabiliser les prêteurs pour une distribution plus équilibrée du crédit à la consommation », « développer le commerce en ligne ». Le législateur a souhaité «rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises », une orientation que l’on retrouve en particulier au cœur de deux thématiques importantes pour le monde du recouvrement : les crédits dans le cadre de la lutte contre le surendettement, et les assurances pour gagner en flexibilité et faire jouer la concurrence. 

Crédits : baisse des situations litigieuses

En matière de lutte contre le surendettement, la mesure phare de la loi oblige les professionnels à proposer un crédit amortissable, en plus du crédit renouvelable, pour tout crédit à la consommation de 1 000€ ou plus. Le crédit renouvelable consiste en une somme d’argent que le consommateur dépense comme il le souhaite et qu’il voit se reconstituer au fur et à mesure de ses remboursements. Il est souvent associé à des taux d’intérêt élevés. Le crédit amortissable, négocié en amont, permet de financer un projet particulier et porte sur une somme précise. Aller vers une clarification des crédits proposés signifie pour nous de s’adresser à un débiteur responsabilisé. Un consommateur optant pour un crédit renouvelable le fera donc en toute connaissance de cause. La transparence recherchée par le législateur se traduit ainsi par une relation clarifiée lors de la gestion des impayés, de quoi mettre à mal l’image du débiteur « victime ». Devrait donc en découler une baisse des situations litigieuses nées d’un défaut d’information, et par là-même une efficacité accrue du recouvrement.

Assurances : souplesse et droit de la concurrence

Le consommateur pourra résilier son contrat d’assurance auto et habitation à tout moment et sans frais. Bénéfice attendu : une baisse d’impayés litigieux liés à la méconnaissance des conditions de résiliation. La loi prévoit aussi la possibilité de résilier dans les 14 jours un contrat d’assurance contracté sans savoir qu’il est déjà couvert par un autre contrat signé : des assurances liées à une carte bancaire peuvent par exemple couvrir des annulations de vols, des pertes de téléphone portable, etc. La loi s’attaque aussi au coût du crédit contracté avec une assurance emprunteur, qui garantit le remboursement d’un crédit en cas de décès, voire en cas « d’incapacité, d’invalidité et éventuellement de perte d’emploi ». Lors de la première année de prêt, le consommateur peut faire jouer la concurrence, une disposition applicable aux contrats signés à partir du 26 juillet 2014.

+Contentia