La loi va évoluer en matière de procédures collectives et le gouvernement entend sécuriser la vie des entreprises. Décryptage. 

Alors qu’un nombre croissant d’entreprises connait de réelles difficultés financières, un premier pas législatif vient d’être franchi dans la gestion des procédures collectives (1). La  loi du 2 janvier 2014 « habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises » (2) prévoit en effet, dans son article 2, la possibilité de légiférer par ordonnance. Un moyen de prendre rapidement des mesures sur des points précis sans réformer en profondeur le dispositif actuel.

Si le Gouvernement n’a pour l’instant pas précisé le contenu des ordonnances à venir, les attentes des entreprises comme des créanciers sont bien réelles :

– Entreprises et créanciers ont un intérêt partagé à éviter les situations de cessation de paiement et le Gouvernement souhaite pour cela une intervention en amont. Le principe revient à placer chaque partie devant ses responsabilités en jouant la carte de la conciliation.

– Une entreprise en difficulté peine toujours à trouver le financement nécessaire à sa relance. En France, on dénombre plus de 63 100 défaillances d’entreprises en 2013 pour 1 633 ouvertures de sauvegarde (3). Ces procédures faisant l’objet d’une publication, l’entreprise en difficulté suscitera dès lors la méfiance de ses partenaires.

– La conciliation en amont doit permettre à l’organisation de renégocier avec les organismes bancaires les prêts contractés, sans publication liée à une procédure collective.

Pour un spécialiste du recouvrement comme Contentia, l’évolution attendue du cadre législatif peut signifier de porter davantage son attention sur la gestion des créances commerciales pour envisager les modalités de négociation. Il s’agira donc de négocier formellement avec l’entreprise en difficulté un plan de remboursement bien défini, afin de justifier qu’une solution a bien été cherchée en amont. Le recouvrement apparaît donc, plus que jamais, comme une affaire de professionnels…Pour rappel, près d’1/4 des défaillances d’entreprises sont dues à des retards de paiement.

 

(1) Les procédures collectives engagées pour des entreprises en difficulté peuvent prendre la forme d’une procédure de sauvegarde s’il n’y a pas de cessation de paiement, sinon d’un redressement judiciaire voire d’une liquidation judiciaire.

(2) Source : Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028424785)

(3) Source : Altares (http://www.altares.fr/etudes/defaillances-et-sauvegardes-dentreprises-en-france-bilan-2013/)

+Contentia