« La gestion des procédures collectives correspond à toutes les actions à engager pour préserver les droits de nos partenaires créanciers dès qu’une procédure collective est détectée chez un client débiteur. Ce métier est le pendant BtoB de la gestion du surendettement, avec son propre fonctionnement. »

Corinne est responsable du secteur des affaires juridiques chez Contentia depuis 3 ans et demi, après 7 années en tant que rédactrice juridique, et plusieurs années dans des sociétés de crédit et de financement automobile.

1/ Quelle est ta mission chez Contentia ?
Notre activité consiste à préserver les créances de nos partenaires dont les clients-débiteurs sont en procédure collective. Etant assimilées à une action en justice, nos actions nécessitent un pouvoir de nos partenaires afin d’effectuer, en leurs noms, les déclarations de créances et revendications s’il y a lieu.

Il existe trois procédures collectives différentes: la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. La procédure de sauvegarde concerne les entreprises en difficulté, mais qui ne sont pas en cessation de paiement. Quand il y a cessation de paiement, l’entreprise est placée en redressement judiciaire, et si le redressement est impossible, l’entreprise est mise en liquidation judiciaire. Pour ces trois procédures, toutes les créances sont envisagées dans leur ensemble (passif) pour permettre un plan de remboursement collectif selon leur rang.

Nous avons également un rôle de conseil. Nous accompagnons nos partenaires dans la gestion de leurs impayés ou de leurs contrats. Nous les informons et les guidons en fonction des créances confiées: déclaration des créances échues, suivi des paiements des créances nées de la poursuite des contrats qui doivent être payées en priorité (privilège général), suivi de plans de continuation avec paiement des dividendes, revendication des matériels dont il est propriétaire, obtention de certificats d’irrecouvrabilité etc.

2/ Quels sont les objectifs ?
Les procédures sont souvent longues et l’espoir de recouvrement n’est pas toujours certain. La déclaration de créance est l’étape majeure : sans déclaration, on ne pourra obtenir le remboursement de la créance si un plan de continuation est mis en place. Notre objectif principal est donc de respecter les délais pour déclarer la créance, soit deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au B.O.D.A.C.C. Il convient donc de détecter au plus tôt l’ouverture de ces procédures. C’est une gestion qui nécessite un suivi rigoureux afin de respecter les délais impartis, gestion facilitée par les règles de surveillance mises en place.

3/ Pouvez-vous décrire une journée type pour l’équipe ?
Les personnes en charge des procédures collectives doivent suivre chaque dossier selon son avancement. Il y a trois étapes majeures :

  • La détection et l’anticipation des procédures collectives le plus rapidement possible pour pouvoir gérer au mieux la suite de la procédure.
  • La déclaration de la créance et sa justification (production des pièces nécessaires)
  • Le suivi de la procédure collective: suivi des paiements, relance auprès du commissaire au plan s’il n’est pas respecté dans le cadre d’un plan de continuation, ou en cas de liquidation judiciaire, obtention du règlement partiel ou total ou du certificat d’irrecouvrabilité.

Chaque dossier est unique : selon le profil de la créance, du débiteur, de l’activité de l’entreprise, nous aurons des temps de gestion et des actions légèrement différentes, mais ces trois étapes restent les mêmes.

4/ Pourquoi faire appel à une société de recouvrement ?
La gestion des procédures collectives peut s’avérer lourde et contraignante en interne, compte tenu des différents délais à respecter. Contentia fait donc office de partenaire, qui peut assumer entièrement cette gestion. Une société de recouvrement peut déclarer et agir au nom de son mandant en vertu d’un pouvoir spécial, et propose un ensemble de prestations à des prix compétitifs.

5/ Y a-t-il un a priori métier que tu souhaiterais démentir ?
Souvent les entreprises classent leurs créances en perte dès la détection d’une procédure collective. Or, en déclarant une créance, on ne prend pas de risque, on augmente simplement les chances d’être remboursé. Par exemple, en cas de plan de continuation, les petites créances sont souvent payées la première année. Il n’y a donc pas à négliger cette partie du recouvrement. Certes, les délais sont plus longs, mais la déclaration de créances peut, comme nous le constatons régulièrement, permettre d’obtenir le paiement de tout ou partie de la créance.

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