Certaines des mesures de la loi « Hamon » du 17 mars dernier sur la consommation  sont entrées ou entrent bientôt en application. Ainsi, celles sur le e-commerce sont en vigueur depuis le 13 juin tandis que celle sur l’assurance emprunteur le sera dès le 26 juillet. L’occasion de faire le point.

Pour réussir « à libérer du pouvoir d’achat », Bercy a décidé d’une batterie de mesures qui pourraient bien changer la relation entre consommateurs et entreprises. La présentation de la loi Hamon en conseil des ministres du 19 mars 2014 montre l’étendue du texte : « mieux faire jouer la concurrence », « exonérer les consommateurs de paiements indus », « responsabiliser les prêteurs pour une distribution plus équilibrée du crédit à la consommation », « développer le commerce en ligne »…

Le législateur a souhaité « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises » mais aussi mieux cadrer les relations des professionnels entre eux, en faisant des conditions générales de vente le « socle unique de la négociation commerciale ». En plus du principe d’indemnité forfaitaire de 40 euros applicable depuis 2013, le délai de règlement « ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture » sous peine d’une amende allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

En termes de recouvrement, cette loi pourrait changer un certain nombre de choses. Protéger le consommateur, c’est d’abord mieux l’informer et lever les ambiguïtés éventuelles à l’origine des litiges autour des créances, donc le responsabiliser dans ses choix. Vouloir réduire les crédits interentreprises, et avec eux les risques de dépôt de bilan, constituera une avancée si les entreprises appliquent ce droit sans craindre d’altérer leurs relations commerciales… Dans tous les cas, la réussite de cette loi dépendra de son aspiration principale, l’équilibre des relations contractuelles.

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