La Loi du 04 Août 2008 dite loi LME était venue en son temps réformer les règles relatives aux pénalités de retard pour les rendre dissuasives.
La récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012 ainsi que son décret d’application du 2 octobre s’inscrivent dans cette démarche en venant renforcer la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Désormais, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement au profit du créancier. Elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

Le législateur introduit une certaine souplesse puisqu’à cette indemnité de 40 € peut s’en ajouter une autre, complémentaire et conditionnée par la présentation de justificatifs de dépassement du montant forfaitaire, comme les frais nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire par exemple.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013, pour toutes les factures émises à compter de cette date.

En attendant, un décryptage s’impose :

Les frais de recouvrement ne seront réclamés que si le débiteur est un « professionnel ». Pénalités et indemnités forfaitaires seront exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Ces frais de recouvrement ne pourront être appliqués en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du professionnel débiteur.

Il est important de savoir que tout comme les modalités d’application des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire et/ou complémentaire pour frais de recouvrement devra impérativement figurer dans les conditions générales de vente ainsi que dans les factures sous peine de sanctions pénales. Cette mise à jour est à faire pour le 1er janvier 2013.

Ces évolutions législatives mettent en évidence l’importance de l’accompagnement par un professionnel du recouvrement. Une gestion saine de ses impayés passe nécessairement par un modus operandi éprouvé, privilégiant d’abord la conciliation. La faculté à comprendre les raisons de l’impayé et à agir rapidement est une vertu. Pour cela, Contentia mobilise son expertise, avec toujours en ligne de mire le souci de conserver l’image de marque de ses clients.

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