Le recouvrement de créances est un enjeu capital pour le bon fonctionnement d’une entreprise. Un retard de paiement, une facture non réglée, et c’est toute une société avec ses fournisseurs, ses salariés qui se trouve fragilisée. Pour prévenir des abus et pour obtenir un dédommagement le cas échéant, une indemnité forfaitaire des frais de recouvrement a été mise en place depuis le 1er janvier 2013.

Quand la bonne volonté et la négociation ne suffisent plus, les entreprises doivent engager des procédures de recouvrement de créances. Ces actions, même si elles permettent généralement le règlement des impayés, engendrent des frais et mobilisent des ressources.

Mécanisme pour dédommager les entreprises

Aujourd’hui, la transposition de la directive européenne 2011 / 7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales permet désormais d’indemniser les dépassements de délais de règlement. Elle contraint le débiteur qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement à verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 euros (non soumise à la TVA) en dédommagement des frais engagés. Cette indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard. Elle peut être exigée à chaque facture réglée hors délais et s’ajoute aux pénalités de retard ou autres indemnisations complémentaires définies par contrat ou même, dans les cas les plus extrêmes, par un juge.

Forfait applicable sous certaines conditions

Mentionner cette indemnité avec son montant dans les conditions générales de vente et sur les factures est obligatoire. Et ce, même si les relations commerciales entretenues sont bonnes entre les parties. Ne pas le faire peut coûter cher : le défaut de ces informations sur la facture peut être, en théorie, sanctionné d’une amende de 75 000 € (article L. 441-4 du code de commerce). Le montant du forfait doit également être mentionné dans les conditions de règlement. Un oubli pourra cette fois-ci être sanctionné d’une amende de 15 000 € (alinéa 14 de l’article L. 441-6 du code de commerce).

Des pénalités importantes qui sont là pour rappeler le cadre de la loi et éviter les abus entre créanciers, débiteurs et sociétés de recouvrement.

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