L’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrera en vigueur le 1er juillet 2014. En privilégiant la conciliation en amont, elle introduit des changements pour les créanciers et les professionnels du recouvrement comme Contentia : il faudra redoubler de vigilance et se montrer toujours plus réactif… Le point sur les nouvelles dispositions.

Le Gouvernement a souhaité agir vite, par voie d’ordonnance. L’esprit du texte poursuit manifestement l’objectif de mettre en avant des mesures de prévention et de détection pour les entreprises en difficulté, afin d’éviter d’attendre la cessation de paiement pour déclencher un accompagnement. Le principe retenu est d’encourager (très fortement) la conciliation et permettre aux entreprises concernées de ne pas attendre des difficultés critiques pour régler leur situation.

L’ordonnance du 12 mars 2014 (http://goo.gl/YGhKoW), dont le décret d’application est attendu avant l’été, sera applicable dès le 1er juillet. Elle correspond aussi à une mise en conformité avec les directives européennes en matière de défaillance et d’insolvabilité des entreprises et un parallèle évident avec les dispositions existantes dans le traitement du surendettement des particuliers. L’ordonnance prévoit notamment une mesure de rétablissement professionnel pour des entreprises dont l’actif est inférieur à 3 500 euros. Celles-ci peuvent bénéficier d’une procédure accélérée leur évitant de passer par la liquidation. Cette procédure sera moins coûteuse car plus rapide, vu l’absence d’actif réalisable. Elle devrait permettre aussi à un entrepreneur ayant connu un échec de rebondir rapidement lorsqu’il est de bonne foi, avec la possibilité de reprendre une activité au bout de quelques mois.

? Une négociation encouragée, voire imposée

De son côté, le créancier est incité à participer activement aux négociations et conclure un accord, au risque sinon de se le voir imposé par la suite. Concrètement, cela devrait aboutir à favoriser la prévention et éviter le recours aux procédures collectives  au profit de la conciliation et du mandat ad hoc. Une société de recouvrement comme Contentia verra son action davantage orientée vers la négociation en amont. Cela suppose d’être réactif et force de proposition pour parvenir, au plus tôt, à un accord de règlement de la créance avant de se voir imposer des délais. Il faudra donc se tenir en alerte ! Le rôle des créanciers dans la recherche de solutions négociées  est donc accru et parallèlement, leur sort devrait être amélioré par notamment, la simplification des déclarations de créance ou l’obtention d’un relevé de forclusion si la créance n’a pas été reprise dans la liste des créances déclarées.

Qui dit législation par ordonnance dit absence de débats parlementaires. Or, les discussions entre députés et sénateurs permettent généralement d’apporter bon nombre de précisions. Plusieurs questions restent ainsi en suspens :

  • Dans quelles conditions se fera la déclaration par l’entrepreneur de ses créances ?

En cas d’oubli d’un créancier, comment celui-ci pourra-t-il rectifier le tir ? Doit-on se contenter d’une liste déclarative, difficile à établir précisément pour une petite entreprise sans service de comptabilité ? Les créanciers devront bel et bien redoubler de vigilance …

  • Dans quelle mesure l’équilibre entre entreprise et créancier est-il respecté ?

Ce dernier pourra se voir imposer le gel d’un certain nombre de clauses contractuelles pour faciliter la conciliation. Quelles sont-elles ? Cela va-t-il entrainer une atteinte à ses droits ? Doit-on s’attendre à un « délai de grâce » imposé aux créanciers ?

Les précisions viendront au fur et à mesure des dossiers traités, et des saisines de tribunaux pour juger les cas litigieux. Des décisions de cours d’appel naîtra une jurisprudence sur ces questions non tranchées. Pour Contentia, il s’agit de rester en alerte permanente pour maîtriser les subtilités de la loi et garantir à ses partenaires le niveau d’expertise nécessaire à une excellence de résultats.

N’hésitez pas à relire notre article précédent sur les procédures collectives, des évolutions en perspective…

+Contentia