La prescription : Expression N°2

Les expertises pointues ont souvent leur jargon et leur lot d’acronymes pas toujours simples à décoder. En effet, il est bien souvent fastidieux de comprendre les termes liés à une expertise. Force est de constater que le secteur du recouvrement ne déroge pas à la règle. Pour vous y retrouver dans la jungle des sigles et expressions du métier, Contentia déchiffre pour vous quelques-uns de ces termes et vous propose des définitions, accompagnées d’illustrations concrètes et de conseils pratiques.

La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Ce principe d’extinction des droits a été réformé en 2008, par la loi du 17 juin qui fixe le délai à 5 ans pour le droit commun. Pour le droit à la consommation, une règle dérogatoire fixe un délai court de 2 ans pour les actions engagées par les professionnels à l’encontre des particuliers (sauf exception en téléphonie par exemple).

Le conseil de Contentia : Confier son recouvrement à un professionnel n’exonère pas de se tenir au courant des contraintes légales, en particulier des délais de prescription. Pour un dossier transmis trop tardivement, pas de miracle ! Mais un spécialiste du recouvrement saura mettre à profit des dispositions juridiques comme la suspension ou l’interruption du délai de prescription.

A lire sur le Blog du recouvrement : « Bref rappel sur les délais de prescription »

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