Le titre exécutoire, qu’est ce que c’est ?

Le titre exécutoire est un acte juridique permettant de recouvrer une créance de manière forcée, par un huissier ou un notaire. Le projet de loi présenté par le ministre Emmanuel Macron comprend un amendement permettant d’obtenir rapidement un tel titre pour les petites créances. Le titre exécutoire existe aussi au niveau européen depuis 2004 pour éviter les procédures intermédiaires entre États membres de l’Union Européenne.

Le conseil de Contentia :  Obtenir un titre exécutoire pour procéder par exemple à une saisie sur biens ne peut se faire que dans le cadre d’un recouvrement judiciaire. Mieux vaut donc s’adosser à un professionnel comme Contentia capable de mener à bien le contentieux, notamment en s’appuyant sur son réseau d’huissiers partenaires et d’experts du droit, à une échelle internationale si nécessaire.

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