Le certificat d’irrécouvrabilité est un document comptable délivré par un professionnel reconnu par l’Etat, une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire, pour attester de l’impossibilité de recouvrer une créance. Cette attestation permet à une entreprise de récupérer la TVA sur une créance qui est requalifiée en perte, conformément à l’article 272-1 du code des impôts. […]
Externaliser la gestion de ses impayés, c’est bénéficier d’un savoir-faire et de méthodes efficaces dans ce domaine. Surtout, c’est la garantie de récupérer au minimum la TVA des factures non réglées. Pour cela, les professionnels du recouvrement peuvent délivrer aux entreprises un « certificat d’irrécouvrabilité ». Le remboursement de la TVA d’une facture impayée nécessite de disposer […]
Qu’est-ce que le certificat d’irrécouvrabilité ? Définition : le certificat d’irrécouvrabilité atteste le caractère irrécouvrable d’une créance. Il est délivré par un professionnel reconnu par l’Etat : en général, une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire pour les créanciers chirographaires (non prioritaires). Ce document est fourni sur demande du créancier. Quand est-il délivré ? Lors d’une […]