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Mot clé : Code de commerce

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement vient d’être fixé à 40 euros

encyclopédie

Nous l’attendions et il vient d’être fixé par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012 : le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Qui est concerné ? Les professionnels soumis à l’article L.441-6 du code de commerce. Quel est l’objectif de ce décret ? Il permet d’ajouter dans le code de commerce un […]

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