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Mot clé : Décret 2012-1115

Comment appliquer concrètement l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ?

Frais de recouvrement

Nous vous en avions parlé il y a quelques temps, à partir du 1er janvier 2013, tout retard de paiement en BtoB peut donner lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement au profit du créancier. Néanmoins, afin de vous mettre en conformité, un […]

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Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement vient d’être fixé à 40 euros

encyclopédie

Nous l’attendions et il vient d’être fixé par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012 : le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Qui est concerné ? Les professionnels soumis à l’article L.441-6 du code de commerce. Quel est l’objectif de ce décret ? Il permet d’ajouter dans le code de commerce un […]

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