Nous vous en avions parlé il y a quelques temps, à partir du 1er janvier 2013, tout retard de paiement en BtoB peut donner lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement au profit du créancier. Néanmoins, afin de vous mettre en conformité, un [...]
Qu’est-ce que la balance âgée ? La balance âgée permet de suivre l’état des créances clients (ou fournisseurs). Elle permet donc d’obtenir un état des retards de paiement et ainsi pouvoir mettre en place d’éventuelles relances si les délais s’allongent de manière trop importante. Il convient au préalable de définir des tranches de retards afin de [...]
Nous vous proposons ici un récapitulatif de la législation en matière de délais de paiement et traitement des impayés, enrichi de quelques conseils pratiques sur le recouvrement. Ce qui existait en matière de retards de paiement : > La LME et le code du commerce (Article L441-6) disent : – Le délai de paiement est fixé à [...]