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Mot clé : Fiscalité

Le certificat d’irrécouvrabilité

Qu’est-ce que le certificat d’irrécouvrabilité ? Définition : le certificat d’irrécouvrabilité atteste le caractère irrécouvrable d’une créance. Il est délivré par un professionnel reconnu par l’Etat : en général, une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire pour les créanciers chirographaires (non prioritaires). Ce document est fourni sur demande du créancier.  Quand est-il délivré ? Lors d’une […]

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