Le certificat d’irrécouvrabilité
Qu’est-ce que le certificat d’irrécouvrabilité ? Le certificat d’irrécouvrabilité atteste le caractère irrécouvrable d’une créance. Il est délivré par un professionnel reconnu par l’Etat : en général, une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire pour les créanciers chirographaires (non prioritaires). Ce document est fourni sur demande du créancier. Quand est-il délivré ? Lors d’une liquidation judiciaire [...]