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Mot clé : Indemnité forfaitaire

Recouvrement de créances spécial BtoB – Une loi et un forfait pour se protéger des impayés

encyclopédie

Le recouvrement de créances est un enjeu capital pour le bon fonctionnement d’une entreprise. Un retard de paiement, une facture non réglée, et c’est toute une société avec ses fournisseurs, ses salariés qui se trouve fragilisée. Pour prévenir des abus et pour obtenir un dédommagement le cas échéant, une indemnité forfaitaire des frais de recouvrement […]

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Frais additionnels de recouvrement amiable : une avancée législative nécessaire mais pas suffisante

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La loi Hamon de mars dernier met un terme aux pratiques visant à réclamer des  frais additionnels aux particuliers débiteurs lors des procédures de recouvrement à l’amiable. Pour Sébastien Dirand, Directeur général Contentia France, cette évolution législative est positive, mais il faut aller plus loin pour s’aligner sur les pratiques BtoB en vigueur… Les frais […]

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Brève : Protéger le consommateur, c’est aussi le responsabiliser …

loi Hamon

Certaines des mesures de la loi « Hamon » du 17 mars dernier sur la consommation  sont entrées ou entrent bientôt en application. Ainsi, celles sur le e-commerce sont en vigueur depuis le 13 juin tandis que celle sur l’assurance emprunteur le sera dès le 26 juillet. L’occasion de faire le point. Pour réussir « à libérer du pouvoir […]

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Optimisez le recouvrement grâce à vos conditions générales de vente

CGV

Bien rédiger ses conditions générales de vente est une première étape incontournable de la maîtrise des impayés. L’habilité du professionnel du recouvrement dépend en effet aussi du contexte dans lequel il intervient. Trop souvent, oublis et imprécisions entachent dès le début la relation contractuelle. Et, en compliquant la gestion des créances, allongent les délais de […]

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Comment appliquer concrètement l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ?

Frais de recouvrement

Nous vous en avions parlé il y a quelques temps, à partir du 1er janvier 2013, tout retard de paiement en BtoB peut donner lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement au profit du créancier. Néanmoins, afin de vous mettre en conformité, un […]

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