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Mot clé : Indemnité forfaitaire

Recouvrement de créances commerciales : Remettez à jour vos pratiques

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La Loi du 04 Août 2008 dite loi LME était venue en son temps réformer les règles relatives aux pénalités de retard pour les rendre dissuasives. La récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012 ainsi que son décret d’application du 2 octobre s’inscrivent dans cette démarche en venant renforcer la lutte contre […]

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Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement vient d’être fixé à 40 euros

encyclopédie

Nous l’attendions et il vient d’être fixé par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012 : le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Qui est concerné ? Les professionnels soumis à l’article L.441-6 du code de commerce. Quel est l’objectif de ce décret ? Il permet d’ajouter dans le code de commerce un […]

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