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Mot clé : Injonction de payer européenne

Tout sur la procédure européenne d’injonction de payer

europe

L’Union Européenne a mis en place, par le règlement CE 1896/2006 applicable depuis le 12 décembre 2008, une procédure simple et rapide de recouvrement des créances transfrontalières : l’injonction de payer européenne. Mais comment la concilier et la faire vivre avec les procédures locales de recouvrement ? Une procédure transeuropéenne Cette procédure est applicable dans l’ensemble des […]

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