L’Union Européenne a mis en place, par le règlement CE 1896/2006 applicable depuis le 12 décembre 2008, une procédure simple et rapide de recouvrement des créances transfrontalières : l’injonction de payer européenne. Mais comment la concilier et la faire vivre avec les procédures locales de recouvrement ?

Une procédure transeuropéenne

Cette procédure est applicable dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne (à l’exception du Danemark). Elle répond à une double volonté de simplicité et d’efficacité puisque l’ordonnance qui est rendue peut être appliquée directement à l’étranger. Car rappelons-le, rien n’empêche les sociétés de recouvrement françaises d’obtenir le règlement de créances à l’international. Leur rôle étant un rôle de négociateur, il ne se limite pas aux frontières. Cependant, pour faire face à certaines spécificités locales, ou tout simplement pour faciliter la communication et contourner la barrière de la langue avec le débiteur, il arrive à certaines entreprises de mandater un partenaire sur place.

Les conditions d’applications

Pour que la procédure soit applicable, les parties doivent résider dans des États membres différents, et la créance doit résulter d’un contrat en matière civile ou commerciale. Il doit s’agir d’une créance liquide, certaine et exigible. Aucun seuil minimum de créances à détenir n’est défini par le règlement européen. Mettre en place le processus est très simple. La demande est effectuée via un formulaire type où le demandeur fournit « une description des éléments de preuve à l’appui de sa demande », qui se résume à une description des faits et des pièces justificatives (factures, contrats…).

Le poids des spécificités locales

A travers cette procédure, l’Europe tente donc de mettre en place un système « unifié » d’injonction de payer qui peut faciliter le recouvrement des créances. Néanmoins les spécificités locales rendent l’initiative plus fragile.

En Angleterre, par exemple, le créancier devra prendre en charge les coûts élevés de la défense en cas de procédure de fond. Dans les pays du nord (Allemagne, Suède, Pays-Bas…), un débiteur participe aux frais de recouvrement, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier. En France, la Loi Hamon protège le consommateur qui ne paie pas de frais en cas de procédure amiable. Des spécificités et des différences qui ne doivent pas être des freins à des solutions de recouvrement à l’échelle européenne…