Décret 2012-1115 | Le Blog du Recouvrement

13 février 2013 1

Décret 2012-1115, délais de paiement, Frais de recouvrement, Impayés, Indemnité forfaitaire, Recouvrement de créances

Comment appliquer concrètement l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ?

Nous vous en avions parlé il y a quelques temps, à partir du 1er janvier 2013, tout retard de paiement en BtoB peut donner lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement au profit du créancier. Néanmoins, afin de vous mettre en conformité, un […]

5 octobre 2012

Code de commerce, Décret 2012-1115, Frais de recouvrement, Indemnité forfaitaire, Loi du 22 Mars 2012

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement vient d’être fixé à 40 euros

Nous l’attendions et il vient d’être fixé par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012 : le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Qui est concerné ? Les professionnels soumis à l’article L.441-6 du code de commerce. Quel est l’objectif de ce décret ? Il permet d’ajouter dans le code de commerce un […]