La loi Hamon de mars dernier met un terme aux pratiques visant à réclamer des frais additionnels aux particuliers débiteurs lors des procédures de recouvrement à l’amiable. Pour Sébastien Dirand, Directeur général Contentia France, cette évolution législative est positive, mais il faut aller plus loin pour s’aligner sur les pratiques BtoB en vigueur… Les frais […]
Nous vous en avions parlé il y a quelques temps, à partir du 1er janvier 2013, tout retard de paiement en BtoB peut donner lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement au profit du créancier. Néanmoins, afin de vous mettre en conformité, un […]
Nous l’attendions et il vient d’être fixé par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012 : le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Qui est concerné ? Les professionnels soumis à l’article L.441-6 du code de commerce. Quel est l’objectif de ce décret ? Il permet d’ajouter dans le code de commerce un […]