Recouvrement de créances commerciales : Remettez à jour vos pratiques
La Loi du 04 Août 2008 dite loi LME était venue en son temps réformer les règles relatives aux pénalités de retard pour les rendre dissuasives. La récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012 ainsi que son décret d’application du 2 octobre s’inscrivent dans cette démarche en venant renforcer la lutte contre […]
